Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d'informer le client sur les modalités de réalisation des prestations proposées par Serrurier Combs-la-Ville 77380, notamment en matière de dépannage, ouverture de porte, remplacement de serrure, mise en sécurité, réparation après effraction, pose de verrous, cylindres, barillets, serrures multipoints et équipements de fermeture. Elles s'appliquent aux interventions réalisées au domicile du client ou dans ses locaux, en particulier dans le cadre d'un dépannage ou d'une urgence.

2. Prestations proposées

L'entreprise réalise notamment : ouverture de porte claquée, ouverture de porte verrouillée, remplacement de cylindre, changement de serrure, réparation de mécanisme, sécurisation provisoire après effraction, pose de serrure de sûreté, blindage léger, réglage de porte, remplacement de poignée et conseils de sécurisation. Toute demande particulière fait l'objet d'une étude préalable.

3. Information précontractuelle et tarifs

Avant toute intervention, le client est informé de la nature de la prestation et des conditions tarifaires applicables. Les prix peuvent comprendre, selon le cas, un forfait de déplacement, le temps de main-d'oeuvre et le coût des pièces ou fournitures nécessaires.

Tarifs indicatifs habituellement pratiqués :
Déplacement en journée (zone locale) : à partir de 49 € TTC
Main-d'oeuvre : à partir de 69 € TTC par heure ou selon forfait annoncé
Ouverture de porte claquée : à partir de 89 € TTC
Ouverture de porte fermée à clé : à partir de 129 € TTC
Remplacement de cylindre : à partir de 99 € TTC hors fourniture spécifique
Majoration soir, nuit, dimanche et jours fériés : annoncée avant validation de l'intervention
Pièces et fournitures : facturées selon le matériel effectivement posé, sur la base du devis ou du bon d'intervention

Ces montants sont donnés à titre indicatif pour l'information du consommateur et peuvent varier selon la difficulté d'accès, l'état de la porte, le niveau de sécurité de la serrure, l'heure de l'intervention, la nécessité d'un perçage, le caractère urgent ou non, ainsi que les références des pièces installées.

4. Devis préalable

Conformément à la réglementation applicable au dépannage à domicile, un devis est remis au client avant l'exécution des travaux lorsque son montant est égal ou supérieur au seuil réglementaire en vigueur, et plus généralement dès qu'un diagnostic le permet. Ce devis mentionne notamment la date, l'identité de l'entreprise, le lieu d'exécution, la nature exacte de l'intervention, le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et produit nécessaire, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, le montant total à payer TTC, ainsi que la durée de validité de l'offre.

Le client est libre d'accepter ou de refuser le devis. Aucune prestation non urgente ne débute sans accord du client. En cas d'urgence absolue ou de danger immédiat pour la sécurité des personnes ou des biens, le client peut demander une intervention rapide limitée aux travaux strictement nécessaires.

5. Commande et exécution

La commande est réputée acceptée à compter de la signature du devis, de la signature d'un ordre de réparation, de l'acceptation écrite ou orale explicite du client, ou de toute validation claire permettant de missionner l'artisan. L'entreprise s'engage à intervenir dans un délai raisonnable compatible avec la nature de la demande. En urgence, un créneau estimatif est communiqué par téléphone, sans garantie absolue en cas d'aléas de circulation, d'interventions précédentes ou de conditions exceptionnelles.

6. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à l'issue de l'intervention, sauf accord contraire indiqué sur le devis ou la facture. Les règlements peuvent être effectués par carte bancaire, virement, chèque ou espèces, dans les limites autorisées par la loi. Une facture est remise au client. En cas de défaut de paiement, des pénalités peuvent être appliquées conformément au droit en vigueur pour les clients professionnels. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé sauf mention expresse.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le consommateur bénéficie en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément une intervention avant la fin de ce délai, pour un dépannage urgent, une mise en sécurité ou une prestation immédiatement nécessaire, il reconnaît et accepte que l'exécution commence sans attendre. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé. Si l'exécution a commencé sans être totalement achevée, le client reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni.

8. Garanties

Les pièces posées bénéficient de la garantie légale applicable et, le cas échéant, de la garantie commerciale du fabricant selon ses propres conditions. L'entreprise reste tenue des garanties légales de conformité lorsqu'elles s'appliquent et de la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par la loi. Les réparations ou remplacements rendus nécessaires par une mauvaise utilisation, une dégradation volontaire, une tentative d'effraction, un défaut d'entretien, ou une intervention d'un tiers non autorisé ne sont pas couverts.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l'intervention, par téléphone ou par écrit à l'adresse de contact communiquée sur la facture. Le client est invité à joindre tout document utile : devis, facture, photographies, description du dysfonctionnement. Une solution amiable est recherchée en priorité.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'entreprise ou indiquées dès leur désignation effective par l'artisan : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre d'une demande de devis, d'un appel téléphonique ou d'une intervention sont traitées pour la gestion de la relation client, l'établissement des devis et factures, le suivi des prestations et le respect des obligations légales. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront saisis selon les règles de droit commun.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757592946.